Succursale ou société locale ? La première décision d’une entreprise étrangère qui s’implante en Irak

Avant le premier contrat, avant le bureau, l’équipe et le compte bancaire, s’implanter en Irak pose une question qui précède toutes les autres : à quel titre votre entreprise sera-t-elle présente ici ? Viendra-t-elle en son nom propre, par une succursale qui porte son nom et engage son patrimoine, ou créerez-vous une nouvelle entité irakienne dont vous partagerez la propriété ?

Cette question ne se tranche pas au guichet d’immatriculation. La forme que vous choisissez aujourd’hui détermine qui répond des dettes si un projet échoue, qui se présente devant le tribunal en cas de litige, avec qui vous partagez la propriété et la décision, à quels contrats vous pouvez prétendre, et comment vous quittez le marché si vous décidez de partir. Elle mérite donc d’être prise avec soin.

La succursale : votre entreprise elle-même, en Irak

La succursale n’est pas une nouvelle société, mais le prolongement de votre société mère, qui agit sous son nom et sous sa personnalité juridique. La loi irakienne sur les sociétés renvoie la réglementation des succursales et bureaux des sociétés étrangères à des dispositions qui leur sont propres, tout en les soumettant à ses sanctions relatives à la tenue des registres, à la communication des informations et à l’accès des autorités compétentes.

Cette nature a un effet direct sur la responsabilité. Dépourvue de personnalité morale propre, la succursale n’a pas la capacité d’ester en justice ; l’action n’est pas dirigée contre elle, mais contre la société mère qu’elle représente. Concrètement, c’est votre société mère qui se présente devant les tribunaux et les créanciers en Irak, et ce à quoi s’engage la succursale est garanti par l’ensemble de son patrimoine, et non par la seule part affectée à l’Irak.

Un point est rarement relevé : le Code civil irakien soumet la société étrangère à la loi du pays où se trouve son siège de direction effective, mais rend la loi irakienne applicable si son activité principale s’exerce en Irak. Une succursale qui grandit jusqu’à devenir le cœur de vos activités change donc, de plein droit, le cadre qui régit votre société elle-même.

Les activités qu’une succursale peut exercer sont fixées par les dispositions propres aux succursales et par son certificat d’enregistrement. La loi sur l’investissement reconnaît expressément à l’investisseur étranger le droit d’ouvrir en Irak une succursale de sa société, conformément à la loi.

Quand la succursale est-elle le meilleur choix ? Lorsque votre présence est liée à une mission définie, que vous souhaitez garder la propriété et la décision entièrement au sein de la société mère, et que vous acceptez que son patrimoine porte les risques de l’activité ici. Prenez une société d’ingénierie qui vient exécuter un seul contrat avec un entrepreneur principal, sans intention de rester ensuite : la succursale lui donne la qualité juridique pour travailler sans associé local, et sans entité distincte qu’il lui faudrait plus tard liquider selon la procédure complète d’une société.

La société locale : une entité irakienne dont vous êtes associés

La société constituée en Irak selon la loi sur les sociétés est, aux termes mêmes de la loi, une société irakienne. Elle acquiert la personnalité morale à la date de délivrance de son certificat de constitution, et son siège principal doit se trouver en Irak. C’est une personne juridique distincte de vous, avec son patrimoine, ses contrats et ses litiges.

Les formes disponibles. Depuis la modification de la loi sur les sociétés en 2019, une personne étrangère, physique ou morale, peut être fondatrice ou associée dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée. Dans les deux formes, l’associé ne répond des dettes de la société qu’à hauteur de la valeur nominale de ses parts. La société à responsabilité limitée convient mieux à la plupart des entrants : elle ne compte pas plus de vingt-cinq associés et ne nécessite pas d’appel public à l’épargne, réservé aux sociétés par actions.

La détention étrangère. C’est ici que se trouve la condition qui change tout le calcul : le texte modifié exige que la part irakienne dans le capital ne soit pas inférieure à cinquante et un pour cent. Selon ce texte, la société locale est donc nécessairement une association, et votre participation est minoritaire. Le choix de l’associé irakien, et la rédaction des statuts sur la gestion, les délégations, la répartition des bénéfices et la cession des parts, font ainsi partie de la décision d’entrée elle-même, et non d’un détail laissé pour plus tard.

Ce que vous gagnez en retour. Votre responsabilité est limitée à votre apport : les risques du marché irakien n’atteignent pas le patrimoine de votre société mère. La société irakienne occupe ensuite une position qu’une succursale ne peut atteindre : la loi sur les sociétés accorde aux sociétés irakiennes, y compris celles associées à des sociétés étrangères, la priorité dans les marchés publics de toute nature. L’inscription des droits immobiliers à son nom se fait selon ses statuts, avec l’approbation du registraire, alors que leur inscription au nom d’une société étrangère passe par des autorisations supplémentaires.

Certaines activités imposent d’elles-mêmes la forme : l’assurance, la réassurance et l’investissement financier ne peuvent être exercés que par une société par actions.

Quand est-elle le meilleur choix ? Lorsque vous prévoyez une présence durable, des ventes et une distribution continues, ou de concourir aux marchés publics. Prenez un fabricant qui veut bâtir un réseau de distribution et répondre aux appels d’offres publics : la société locale, avec un associé irakien choisi avec soin, lui ouvre cette porte et limite son risque à un capital connu.

Comparaison

Critère	Succursale	Société locale (SARL ou société par actions)
Personnalité juridique	Aucune en propre ; l’action est dirigée contre la société mère	Personnalité morale irakienne à compter du certificat de constitution
Responsabilité	Supportée par la société mère sur l’ensemble de son patrimoine	À hauteur de la valeur nominale des parts
Détention	Entièrement à la société mère	Part irakienne d’au moins 51 %
Activités autorisées	Selon les dispositions propres aux succursales et le certificat d’enregistrement	Selon l’objet prévu par les statuts ; assurance et investissement financier réservés aux sociétés par actions
Marchés publics	Sans priorité	Priorité aux sociétés irakiennes, y compris celles associées à une société étrangère
Conditions d’enregistrement de base	Certificat d’enregistrement selon les dispositions propres aux succursales	Statuts et attestation bancaire de dépôt du capital (minimum pour une SARL : 1 million de dinars irakiens)
Sortie du marché	Selon les dispositions propres aux succursales	Liquidation sous le contrôle du registraire, close par la radiation ; un créancier tardif peut réclamer aux associés ce qui leur a été attribué, dans un délai de trois ans

Erreurs fréquentes au moment de choisir

Commencer avant le certificat. La loi sur les sociétés punit d’une amende pouvant atteindre 3 millions de dinars quiconque exerce une activité au nom d’une succursale ou d’un bureau de société étrangère sans certificat d’enregistrement, comme quiconque agit au nom d’une société locale avant son certificat de constitution. Signer le premier contrat avant la fin de l’enregistrement vous place en infraction dès le premier jour.

Traiter la succursale comme un bouclier. La succursale ne sépare pas les risques irakiens du patrimoine de la société mère ; l’action se dirige directement contre elle. Pour circonscrire le risque, la voie est la société locale, non la succursale.

Supposer une détention totale dans la société locale. Le texte modifié exige une majorité irakienne au capital, et de nombreux guides en circulation ont été rédigés avant cette modification. Le découvrir après avoir négocié avec votre premier client, c’est devoir rebâtir tout le plan.

Croire que la forme règle la question du personnel étranger. Le Code du travail interdit d’employer tout travailleur étranger, à quelque titre que ce soit, sans permis de travail délivré par le ministère du Travail, quelle que soit la forme choisie. Votre plan de recrutement exige sa propre voie, en parallèle de l’enregistrement.

Avant de choisir

Trois questions qui épargnent beaucoup d’analyse :

• Votre présence en Irak est-elle un projet qui a une fin, ou un marché où vous comptez rester ?
• Les marchés publics sont-ils au cœur de votre plan, là où les sociétés irakiennes passent en premier ?
• Êtes-vous prêts à une association où vous êtes minoritaires, et comment y protégerez-vous vos décisions ?

Cette décision, et ce qui la suit, s’organise avec le Desk Irak de REMO, en coordination avec des avocats agréés.